Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

• auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,

• auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Recours au juge

Pour un litige concernant le dépôt de garantie (particuliers), vous pouvez saisir le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail - Modèle de document

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement.

Recours au juge

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer (particuliers), vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance (particuliers) à partir de la date de révision du loyer.

Si le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Si le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal d'instance (particuliers) et/ou la commission départementale de conciliation (particuliers).

Démarche amiable

Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Saisine

Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démonter que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Recours au juge

Le locataire doit saisir le tribunal d'instance (particuliers) dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

Courrier écrit

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation (particuliers) avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (particuliers) avant de recourir au juge.

La CDC doit être saisie dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Le juge du tribunal d'instance (particuliers) doit impérativement être saisi :

• après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation (particuliers) pour rendre son avis (obligatoire),

• et avant la date d'échéance du bail.

En cours de bail

Il est préférable d'entreprendre une démarche amiable (courrier) avant tout autre recours (conciliation ou juge).

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement.

Recours au juge

Vous avez un délai de 3 ans pour saisir le juge du tribunal d'instance (particuliers) à partir de la date de signature du contrat de bail.

Au renouvellement du bail

Il est obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit) et, en cas d'échec d'engager une conciliation, avant tout recours au juge.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous devez impérativement saisir la commission départementale de conciliation (particuliers) avant de recourir au juge.

La procédure est gratuite.

Recours au juge

Vous devez saisir le tribunal d'instance (particuliers) au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation (particuliers) est un préalable obligatoire.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

• auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,

• auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Recours au juge

Pour un litige concernant le contrat de bail (particuliers), vous pouvez saisir le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge après l'apparition du litige.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :

• auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,

• auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

Recours au juge

Pour un litige concernant l'état des lieux d'entrée (particuliers) ou de sortie (particuliers), vous pouvez saisir le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge après l'apparition du litige.

Recours amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

La CDC est compétente pour de nombreux les litiges locatifs (particuliers), notamment :

• réparations incombant au bailleur (particuliers) ou au locataire (particuliers),

• charges locatives (particuliers),

• congé donné par le bailleur (particuliers) ou le locataire (particuliers),

• ameublement (particuliers) (uniquement pour un logement meublé),

• fixation du nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 48 (particuliers)

Pour ces litiges, la procédure est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Recours au juge

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.