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Saisine du tribunal d'instance (TI)
Le tribunal d'instance est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
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La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance
Institut national de la consommation (INC)
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance (particuliers)
Références
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Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 4
Conciliation avant déclaration au greffe
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code de procédure civile : articles 827 à 828
Droit à un avocat
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Code de procédure civile : articles 830
Tentative préalable de conciliation
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Code de procédure civile : articles 831 à 833
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile : articles 834 et 835
Conciliation menée par le juge
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Code de procédure civile : articles 837 à 840
Assignation
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Code de procédure civile : articles 843 à 844
Déclaration au greffe
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Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
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Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale en matière d'assurance