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Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer
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Calcul du délai de prescription
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Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription