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Logement à Paris : complément de loyer
À Paris, selon la date de signature du bail, le propriétaire peut faire payer au locataire un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort). Le montant du complément de loyer doit figurer dans le bail.
Où s'adresser ?
S'informer sur l'encadrement des loyers
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour en savoir plus
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août au 27 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2016 à juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2015 à juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Lille : loyers de référence majorés et minorés en vigueur de février au 17 octobre 2017
Ministère chargé du logement
Références
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Article 3 : caractéristiques du logement