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État des lieux de sortie dans un contrat de location
Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Propriétaires, locataires, ne négligez pas l'état des lieux !
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
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Dépôt de garantie dans un contrat de location (particuliers)
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État des lieux d'entrée (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
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Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
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Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux