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Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

Rôle

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (bailleur privé ou social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

Litiges concernés

La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit privé ou social (logement HLM).

Logement privé

Litiges individuels

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • dépôt de garantie,

  • état des lieux d'entrée ou de sortie,

  • logement décent,

  • ameublement (uniquement pour un logement meublé),

  • réparations incombant au bailleur ou au locataire,

  • charges locatives,

  • congé donné par le bailleur ou le locataire,

  • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),

  • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,

  • hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),

  • baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),

  • complément de loyer.

Litiges collectifs

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • application des accords nationaux ou locaux,

  • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif).

Logement social

Litiges individuels

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • dépôt de garantie,

  • état des lieux d'entrée ou de sortie,

  • logement décent,

  • réparations incombant au bailleur ou au locataire,

  • charges locatives,

  • congé donné par le locataire.

Attention

Attention

elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers.

Litiges collectifs

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • application des accords nationaux ou locaux,

  • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif),

  • application du plan de concertation collective.

Saisine

Est-ce obligatoire ?

La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge (particuliers) pour les litiges suivants :

  • hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,

  • baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail),

  • encadrement de l'évolution des loyers à la remise en location,

  • complément de loyer.

Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge (particuliers).

Qui saisit la CDC ?

Litiges individuels

La CDC peut être saisie :

  • par le bailleur,

  • ou par le locataire.

Litiges collectifs

La CDC peut être saisie :

  • par le bailleur,

  • ou par plusieurs locataires,

  • ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) - Modèle de document

    • Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

    Commission départementale de conciliation

    commission_conciliation

    La lettre doit préciser :

    • les noms et adresses du locataire et du bailleur,

    • l'objet du litige,

    • une copie du contrat de bail,

    • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,

    • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

    Coût

    L'intervention de la CDC est gratuite.

    Dans quels délais ?

    La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants :

    Délai de saisine de la CDC à respecter

    Nature du litige

    Saisine de la CDC

    Complément de loyer

    dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

    Loyer sous-évalué

    dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

    Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

    dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

    Décence

    elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
    Attention

    Attention

    pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer sur-évalué au renouvellement du bail, le juge (particuliers) doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

    Procédure

    Convocation

    Les parties (le bailleur, le ou les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.

    En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

    Déroulement

    Les parties peuvent :

    • se présenter en personne (éventuellement assistées),

    • ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).

    A noter

    À noter

    si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

    Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

    Accord

    En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

    Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge (particuliers) pour le faire appliquer.

    Absence d'accord

    En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge (particuliers).

    L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.