Mairie en ligne
Congé donné par le locataire : formalités et délai de préavis
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationPour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Liste des communes situées en zone tendue
Legifrance
Références
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Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement vide (parc social) : délai de préavis applicable
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : délai de préavis applicable
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide (parc social et secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : notification du congé
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Logement meublé : notification et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : notification et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail