Références

• Code de procédure civile : article 641

  Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours

• Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21

  Logement vide (parc social) : délai de préavis applicable

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Logement vide (secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : délai de préavis applicable

• Code de procédure civile : article 667

  Logement vide (parc social et secteur privé) et logement soumis à la loi de 1948 : notification du congé

• Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)

  Logement meublé : notification et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

  Logement meublé : notification et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

  Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail