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Location immobilière : mise à disposition d'un logement décent
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance
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Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Obligations du bailleur
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2
Logements concernés
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur (articles 1719, 1720 et 1724)
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
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Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris
Dimensions des pièces à Paris (article 40-3)
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Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015