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Loyer sous-évalué : réévaluation à la hausse au renouvellement du bail
Quelle que soit la commune où est situé le logement (loué vide ou meublé), son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non soumise à l'encadrement des loyers.
Où s'adresser ?
S'informer sur l'encadrement des loyers
Pour s'informerDes spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Commission départementale de conciliation
Pour s'informerPour en savoir plus
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Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Procédure : logement vide (article 17-2 II)
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9
Procédure : logement meublé
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Procédure (loyers encadrés)
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Procédure (loyers encadrés) : logement vide ou meublé
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Liste des communes aux loyers encadrés (accès en annexe)
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Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir