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Peut-on faire réduire son loyer à Paris ? (bail signé entre août et novembre 2017)
À Paris, un locataire peut dans certains obtenir une réduction de loyer. C'est le cas lorsque le bail a été signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 et que le loyer inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré. C'est également le cas si le renouvellement du bail est intervenu entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.
Où s'adresser ?
S'informer sur l'encadrement des loyers
Pour s'informerDes spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août au 27 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2016 à juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2015 à juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Article 17 II A : démarche en cours de bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Article 17-2 I : démarche au renouvellement du bail