Références

• Code de la construction et de l'habitation : article L632-1 (en vigueur jusqu'au 26 mars 2014)

  Logement meublé : bail signé avant le 27 mars 2014

• Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)

  Logement meublé : locataire protégé

• Code de procédure civile : article 667

  Logement vide ou "loi 1948" : notification du congé

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

  Congé pour travaux (articles 11 à 14), Congé pour habiter (articles 18 et 19), locataire protégé (article 22)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Logement vide

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

  Logement meublé : bail signé depuis le 27 mars 2014

• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire

  Logement vide : notice d'information en cas de congé pour habiter ou vendre