Mairie en ligne
Congé donné par le bailleur
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationPour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Références
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Code de la construction et de l'habitation : article L632-1 (en vigueur jusqu'au 26 mars 2014)
Logement meublé : bail signé avant le 27 mars 2014
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Logement meublé : locataire protégé
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide ou "loi 1948" : notification du congé
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Congé pour travaux (articles 11 à 14), Congé pour habiter (articles 18 et 19), locataire protégé (article 22)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : bail signé depuis le 27 mars 2014
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Logement vide : notice d'information en cas de congé pour habiter ou vendre