Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ? » Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon que le logement est loué en tant que meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Sont ici présentées les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Catégorie de règles

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Usage du logement

Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

1 an minimum (ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Toutefois, la location à une même personne ne doit pas excéder 90 jours.

Obligations déclaratives administratives

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé (particuliers) est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination (particuliers) est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène (particuliers) de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (particuliers).

Contenu du contrat

Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location.

Équipement du logement

La liste des équipements indispensables (particuliers) est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (particuliers) (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

- Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre (particuliers)

Libre

Fiscalité

- Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers).

- La taxe d'habitation (particuliers) est due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement (particuliers).

- La taxe foncière (particuliers) et les taxes accessoires (particuliers) sont dues par le propriétaire.

- Les revenus tirés de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers). Au-delà d'un certain montant, des cotisations sociales (particuliers) dont dues.

- La taxe d'habitation (particuliers) est due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises (particuliers).

- La taxe foncière (particuliers) (et taxes accessoires (particuliers)) sont dues par le propriétaire.

- Dans certains communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour (particuliers) due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.