Plainte simple

La plainte simple (particuliers) permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

Sur place

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si vous ne connaissez pas l'auteur (plainte contre X), avant de vous rendre sur place, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. Vous aurez ensuite un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte (particuliers) est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

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Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction :

• si votre plainte simple est classé sans suite,

• ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

• ou sans condition en cas de crime (particuliers).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

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Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Sans attendre un éventuel procès, il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers).

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI (particuliers)).

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

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Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).