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Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
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Aide au recouvrement des dommages-intérêts (particuliers)
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Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Références
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute
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Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès