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Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire.
Pour en savoir plus
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Commission européenne
Voir aussi...
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Acteurs de la justice (particuliers)
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Coût d'un procès (particuliers)
Références
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources