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Quels sont les droits sur le logement de l'époux ou partenaire ou concubin du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement n'est pas le même selon que vous étiez marié, pacsé, ou en union libre avec le défunt et selon votre contrat sur le logement (location ou propriété).
Ainsi, selon votre situation, vous pourrez bénéficier soit d'un droit temporaire de maintien dans les lieux, soit d'un droit permanent d'habitation, soit d'aucun droit.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Voir aussi...
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Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
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Règlement d'une succession (particuliers)
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Testament (particuliers)
Références
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Cotitularité du bail
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Code civil : articles 763 à 766
Droit au logement temporaire du conjoint
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Code civil : articles 831 à 834
Attributions préférentielles
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décès (logement social)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")