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Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

Code civil : article 1751

Cotitularité du bail

Code civil : Article 1751-1

Dissolution Pacs

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1

Notification

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 14

Abandon, décès (cas général)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Abandon, décès (location dite "loi de 48")

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40

Abandon, décès (logement social)