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Location d'un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions rester dans les lieux.
Où s'adresser ?
Références
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)