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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.

Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net , ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Quelles sont les différentes options ?

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d'héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt).

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et

  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Délais pour exercer l'option

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

  • Créancier de la succession

  • Cohéritier

  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

  • État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Caractère définitif du choix

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Acceptation à concurrence d'actif

Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net :

  • Vous ne pouvez plus renoncer à la succession,

  • Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

A savoir

À savoir

lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

Renonciation

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement, mais à condition :

  • qu'entre-temps aucun autre héritier (ou l'État) n'ait accepté cette succession,

  • que votre acceptation soit faite dans les 10 ans suivant l'ouverture de la succession.

Démarches

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire

    • Succession ouverte avant novembre 2017

    Vous devez adresser ou déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe :

    • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,

    • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

    Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

    Vous avez le choix d'adresser la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

    • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    • ou devant notaire.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Notaire

    notaire

    Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

    Inventaire

    Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

    Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation au greffe :

    • du tribunal de grande instance,

    • ou du tribunal d'instance lorsque la succession est ouverte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

    En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez en tout 6 mois pour faire établir l'inventaire à partir de l'ouverture de la succession.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Publication

    Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

    Attention

    Attention

    si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Règlement des dettes

    À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû en notifiant leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

    Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire (particuliers) pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    Renonciation

    Succession ouverte avant novembre 2017

    Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

  • Déclaration de renonciation à succession par un majeur - Formulaire - Cerfa n°15828*01

    • Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe :

    • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,

    • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

    Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

  • Déclaration de renonciation à succession par un majeur - Formulaire - Cerfa n°15828*01

    • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :

    • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

    • ou devant notaire.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Notaire

    notaire

    Pour en savoir plus

    Références