Questions - Réponses

• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)? (particuliers)
• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? (particuliers)
• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? (particuliers)
• Comment régler un litige avec un notaire ? (particuliers)
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? (particuliers)
• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? (particuliers)
• Comment régler un litige avec un avocat ? (particuliers)
• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? (particuliers)
• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? (particuliers)