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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :

  • si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),

  • ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier),

  • ou s'il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer

Voir aussi...

Références