Mairie en ligne
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :
-
si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),
-
ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier),
-
ou s'il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).
Voir aussi...
-
Règlement d'une succession (particuliers)
-
Notaire (particuliers)
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière