Mairie en ligne
Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais il peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.
Pour en savoir plus
-
Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ministère chargé de la ville
-
Zones urbaines sensibles (Zus)
Ministère chargé de la ville
Voir aussi...
-
Sous-location du logement par le locataire (particuliers)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Plafond ressources (L442-3-3, L442-4), Démolition (L442-6)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges
-
Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5
-
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé
-
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Nombre d'occupants insuffisant
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2
-
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
À partir de 2018 : absence de réponse à l'enquête ressources
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Démolition : article 13 bis