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Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçues
Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous percevez sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation.
Pension alimentaire
Montant à déclarer
Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :
-
À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire
-
Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration
Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 795 €.
Sommes exonérées
Les sommes suivantes sont exonérées :
-
Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
-
Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 383 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 752 € par foyer fiscal
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Prestation compensatoire
Montant à déclarer
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 383 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 752 € par foyer fiscal
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Contributions aux charges du mariage
Montant à déclarer
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :
-
Son versement résulte d'une décision de justice
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Les époux font l'objet d'une imposition distincte
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 383 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 752 € par foyer fiscal
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Montant à déclarer
Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.
Sommes déductibles
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
-
Être inférieur à 383 € par pensionné
-
Ni dépasser 3 752 € par foyer fiscal
Déclaration
Vous devez déclarer vous-même les rentes pour l'entretien d'un enfant mineur que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Prestation compensatoire (particuliers)
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Contribution aux charges du mariage (particuliers)
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Pensions imposables (article 79) ; Prestation compensatoire (article 80 quater) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % (article 156)
-
Code général des impôts : article 757 A
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice