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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Par courrier

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

    Vous devez le signaler à votre service des impôts.

    La démarche se fait sur internet.

    Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

    En ligne

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Par courrier

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Informations notariales

    Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Informations notariales

    Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    France Services / Maison de services au public

    Pour être aidé dans sa déclaration

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    France Services / Maison de services au public

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    Pour en savoir plus