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Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année

Un changement de situation familiale en 2017 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.

Mariage ou conclusion d'un Pacs

Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.

Une déclaration

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2018. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

Deux déclarations

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous pouvez opter pour une imposition séparée.

Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Comment déclarer ?

En ligne

Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Par correspondance

    Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).

    La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

    Quand faut-il transmettre la déclaration ?

    La date limite varie (particuliers) selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Déclaration sur internet

    Dates limites 2018 de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

    Départements concernés

    Date limite de la déclaration sur internet

    Départements n° 01 à 19

    Mardi 22 mai 2018 à minuit

    Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

    Mardi 29 mai 2018 à minuit

    Départements n° 50 à 974/976

    Mardi 5 juin 2018 à minuit

    Non résidents

    Mardi 22 mai 2018 à minuit
  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Déclaration papier

    Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.

    Divorce ou séparation

    Combien de déclarations ?

    En cas de divorce ou de séparation en 2017, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

    Comment déclarer ?

    En ligne

    Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet (particuliers).

    Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

    • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

    • Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Par correspondance

    L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.

    L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargeable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

    Quand faut-il transmettre la déclaration ?

    La date limite varie (particuliers) selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Déclaration sur internet

    Dates limites 2018 de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

    Départements concernés

    Date limite de la déclaration sur internet

    Départements n° 01 à 19

    Mardi 22 mai 2018 à minuit

    Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

    Mardi 29 mai 2018 à minuit

    Départements n° 50 à 974/976

    Mardi 5 juin 2018 à minuit

    Non résidents

    Mardi 22 mai 2018 à minuit
  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Déclaration papier

    Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.

    Décès de l'époux/partenaire de Pacs

    Combien de déclarations ?

    Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2017, vous avez 2 déclarations à remplir en 2018.

    Déclarations à remplir

    Revenus à déclarer

    Une déclaration pour le couple

    Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

    Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant

    Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

    Comment déclarer ?

    Par internet

    Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.

    Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

    • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

    • Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Sur formulaire papier

    Déclaration du couple

    Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2017 et la date du décès.

    Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

    Déclaration de l'époux/partenaire survivant

    Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2017.

    Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus (particuliers) :

    Quand faut-il transmettre la déclaration ?

    Vous devez transmettre les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

    La date limite varie (particuliers) selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Déclaration sur internet

    Dates limites 2018 de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

    Départements concernés

    Date limite de la déclaration sur internet

    Départements n° 01 à 19

    Mardi 22 mai 2018 à minuit

    Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

    Mardi 29 mai 2018 à minuit

    Départements n° 50 à 974/976

    Mardi 5 juin 2018 à minuit

    Non résidents

    Mardi 22 mai 2018 à minuit
  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

    • Déclaration papier

    Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.

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