Mairie en ligne
Comment sont imposés les revenus différés ?
Si vous avez encaissé en 2017 des revenus différés, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Un revenu différé est un revenu qui se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, mais que vous avez perçu en 2017 pour des raisons indépendantes de votre volonté. Par exemple, un rappel de salaires.
Le système du quotient consiste à diviser le montant du revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1. L'impôt relatif au revenu différé est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.
La
Pour bénéficier du système du quotient, indiquez vos revenus différés sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers)
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- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
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- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
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Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
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Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)
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Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat (particuliers)
Références
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Système du quotient (article 163-0 A), système de d'étalement (article 163 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)