Mairie en ligne

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

  • 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans ;

  • 50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans ;

  • 40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans ;

  • 30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2017 par les membres de votre foyer fiscal. L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant

  • Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01 janvier 2018

    Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.