Arme passant de la catégorie D (vente libre) à C (à déclarer)

À partir d'août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées (particuliers). Il s'agit notamment des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

• Si vous avez acheté l'arme avant le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.

• Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1^er août 2018, vous devez la déclarer (particuliers) avant le 14 décembre 2019.

Arme passant de la catégorie C (à déclarer) à B (autorisation)

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation (particuliers), à l'exception des armes à feu d'épaule :

• à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,

• à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Les armes de ce type sont classées en catégorie C donc soumises à déclaration.

Pour les autres, vous avez 1 an pour demander une autorisation, soit jusqu'au 31 juillet 2019.

Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir (particuliers) de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

Arme passant de la catégorie B (autorisation) à A (interdite)

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A (particuliers).

Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation mais le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A

Armes	Caractéristiques	Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité	Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique	Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique	Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation (particuliers).

Réduction du nombre d'armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Si vous étiez au 6 septembre 2013 dans l'une des situations suivantes, vous devez régulariser votre situation avant le 6 septembre 2018 :

Détention d'armes à poing avant le 6 septembre 2013 : démarche à faire

Cas de figure	Démarche à faire avant le 6 septembre 2018
Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup	Se séparer des armes en surnombre
Mineur ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup	Se séparer des armes en surnombre