Mairie en ligne
Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour obtenir des informations (sauf à Paris)Sous-préfecture
Pour obtenir des informations (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Pour obtenir des informations à ParisLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
Références
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-20 à R312-21
Conditions générales de délivrance de l'autorisation