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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine) ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Dispositions générales sur les armes

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

Dépôt et instruction des demandes

Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

Décision de l'administration

Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

Validité de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure : articles R312-39

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43

Tir sportif

Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

Conservation

Code pénal : articles 222-52 à 222-67

Sanctions

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Services en ligne et formulaires

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention - Formulaire - Cerfa n°12644*04

Questions - Réponses

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