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Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :

  • Arme de catégorie A (particuliers) (interdiction sauf dérogations)

  • Arme de catégorie B (particuliers), soumise à autorisation

  • Arme de catégorie C (particuliers), soumise à déclaration

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D (particuliers) qui est en vente libre.

Principales armes classées par catégories

Armes

Caractéristiques éventuelles

Catégorie

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches ou alimentées par bande

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches

A1

Arme à feu à canon rayé

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

A1

Arme à feu à canon lisse

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

A1

Arme à feu à répétition automatique

Transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

A1

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

A1

Arme à feu à répétition automatique

Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir

A2

Arme avec rayon laser

A2

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.

A2

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.

A2

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Autre que celles classées en catégorie C (particuliers)

B

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

classée en catégorie B par arrêté

B

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf celles classées dans la catégorie A (particuliers)

B

Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance

B

Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

C

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

C

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou +

C

Arme neutralisée

C

Démarche pour une arme de catégorie A ou B

Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Vous remplissez un formulaire et il vous est remis un récépissé.

  • Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat - Formulaire - Cerfa n°11845*03

    • Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre

    Préfecture

    prefecture

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

    Pour une arme de catégorie C

    Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration (cerfa n°12650*03 (particuliers)) et la transmet à votre préfecture

    • Vente à un particulier, en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration (cerfa n°12650*03 (particuliers), transmise à votre préfecture par l'armurier ou le courtier

    • Destruction par un armurier

    • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)

    En cas de vente à un particulier, vous devez effectuer les démarches suivantes :

    • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat (notamment permis de chasse, licence sportive)

    • Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention "vendu" à votre préfecture

    • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

    Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

    Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Préfecture

    prefecture

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

    Références