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Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?

Si le logement (vide ou meublé) que vous mettez en location se situe dans une "zone d'habitat dégradé", il peut être nécessaire de déposer une "déclaration de mise en location", ou une "demande d'autorisation de mise en location".

Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de la mairie (ou l'EPCI) de la commune où se situe le logement.

Attention, les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.