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À quelle température doit être chauffé un logement ?
Il est interdit de chauffer son logement à plus de 19°C. De même, il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
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Saisine du tribunal d'instance (TI) (particuliers)
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Saisine du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers)
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Location immobilière : mise à disposition d'un logement décent (particuliers)
Références
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Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27
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Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-1-1 à R*111-17
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R111-6 et R111-7
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)