Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration (particuliers).

En principe, un héritier (particuliers), donataire ou légataire doit effectuer une

déclaration de succession

.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Mais il existe des exonérations.

Si vous êtes l'enfant du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous êtes héritier en ligne directe et avez bénéficié de la part du défunt d'une donation (particuliers) ou d'un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,

• l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

• l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes un autre bénéficiaire, vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

• avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

• Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

• réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

• monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

• œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

• bien forestier ou agricole
,
• entreprise individuelle, part et action de sociétés
,
• logement acquis neuf
entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^ère transmission du bien),
• immeuble d'habitation et garages
acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^ère transmission du bien).