De quoi s'agit-il ?

Une donation est un acte par lequel, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

• Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)

• Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Les biens peuvent être :

• immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)

• ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant (particuliers).

Limites à la donation

En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

Vous avez des enfants

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n'avez pas d'enfants

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Formes de la donation

Faut-il déclarer une donation ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Si vous faites un don manuel (particuliers), vous devez effectuer la déclaration aux services de l'administration fiscale.

Don inférieur ou égal à 15 000 €

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15), en double exemplaire, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278*15 - N°2735

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Don supérieur à 15 000 €

Révélation spontanée

Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02), en double exemplaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire - Cerfa n°14579*02 - N°2734

Si vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (particuliers) (cerfa n°11278*15). Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Révélation subie

Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14), et adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement.

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278*15 - N°2735

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Coût d'une donation

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux (particuliers), une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Une donation peut être faite à condition que le donataire accomplisse certaines charges (par exemple : loger, nourrir, donner des soins au donateur) ou s'engage à ne pas accomplir certains actes (par exemple : ne pas vendre le bien).

Si le donataire n'exécute pas ses obligation, vous pourrez demander la révocation de votre donation en justice par voie d'assignation.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude si le donataire :

• A tenté de vous tuer

• Ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

• Ou a refusé de vous fournir un secours alimentaire.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander la révocation en justice par voie d'assignation.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant

Sauf dans le cas d'une donation entre époux (particuliers), vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, à condition de l'avoir prévu expressément dans l'acte de donation.

Vous devez effectuer la demande de révocation en justice par voie d'assignation dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière (particuliers).

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi