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Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

A savoir

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

  • Déclaration de succession - Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
  • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

    Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

    Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

    Quand faut-il déposer la déclaration ?

    Décès en France métropolitaine

    La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

    Décès en outre-mer

    La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Décès à l'étranger

    La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

    Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

    Attention

    Attention

    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour s'informer si le défunt résidait en France

    Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour s'informer si le défunt résidait en France

    Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références