Mairie de la Saulce

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Clauses abusives dans un contrat de location

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

Liste des clauses abusives définies par la loi

Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée

Liste de recommandations de la commission des clauses abusives

Code civil : article 1171

Définition d'une clause abusive