Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? » Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.