Tout dépend de la date de signature du bail. Lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard. Lorsque le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et n'a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, le bailleur peut percevoir des frais de retard.