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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice (particuliers) de procéder à cet état des lieux. Dans ce cas, on parle de constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Propriétaires, locataires, ne négligez pas l'état des lieux !
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
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Clauses abusives dans un contrat de location (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
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Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers applicables après le 1er mai 2016
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)