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Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit et signé lors de l'embauche, pour chaque enfant confié.

Signature du contrat

Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistant(e) maternel(le) pour chaque enfant confié.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).

Le contrat doit être établi selon les règles (particuliers) prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistant(e) maternel(le). Vous en gardez chacun 1 exemplaire.

Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.

A savoir

À savoir

vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche (particuliers), oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.

  • Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) - Modèle de document
    • Mentions contractuelles

    Mentions prévues au contrat

    Précisions

    Informations administratives et conventionnelles

    - Nom de l'enfant et date de naissance

    - Références de l'agrément (particuliers)

    - Assurance

    - Type de contrat de travail

    - Date d'embauche

    - Durée de la période d'essai

    - Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

    - Horaires habituels d'accueil de l'enfant

    - Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée

    - Jour de repos hebdomadaire

    - Dates habituelles de congés annuels

    - Conditions de rémunération et dates de paiement

    - Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

    Consignes et informations concernant l'enfant

    - Santé

    - Régime alimentaire

    - Soins ou médicaments

    - Consignes en cas d'urgence

    Documents à joindre au contrat de travail

    - Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

    - Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

    - Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

    - Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

    - Coordonnées du médecin référent

    Conditions particulières

    Si nécessaire

    Période d'essai

    Si vous souhaitez que l'assistante maternelle effectue une période d'essai (particuliers), vous devez le prévoir dans le contrat.

    La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

    • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

    • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

    Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

    Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.

    Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

    • Bulletin de paie

    • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

    • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait

    • Attestation Pôle emploi

  • Accédez à votre espace Particulier-employeur - Téléservice
    • A noter

    À noter

    en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai (particuliers) est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

    Litiges

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

    Conseil de prud'hommes

    prudhommes

    Où s'adresser ?

    Pajemploi

    Pour s'informer :

    en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne

    en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 820 00 72 53

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courrier

    Centre national Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Pour en savoir plus

    • Pajemploi

      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

    Références