Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Conflits du travail dans le secteur privé » Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) » Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Unité départementale de la Direccte

Pour s'informer

Conseil de prud'hommes

Pour saisir le tribunal

Références

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Compétences du conseil de prud'hommes

Code du travail : article L1471-1

Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination

Code du travail : article L1233-67

Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Code du travail : article L1235-7

Régularité ou validité du licenciement économique

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

Rupture conventionnelle (article L1237-14)

Code civil : article 2226

Dommage corporel

Code du travail : article L3245-1

Paiement des salaires

Code du travail : article L1234-20

Reçu pour solde de tout compte

Code du travail : articles R1452-1 à R1452-5

Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail