Forme et signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être :

• écrit ;

• rédigé en français ;

• signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé (particuliers), l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

• remplacement d'un salarié ;

• accroissement temporaire d'activité ;

• ou emploi à caractère saisonnier.

À défaut, il est considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

Attention

les cas de recours (particuliers) au CDD sont limités.

Durée

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

• dates de début et de fin du contrat ;

• clause de renouvellement (particuliers) si le CDD est amené à être prolongé ;

• durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis (particuliers);

• durée de la période d'essai (particuliers).

À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel (particuliers).

Poste occupé

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

• désignation du poste de travail,

• nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

• son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),

• et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

• l'intitulé de la convention collective applicable ;

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ;

• le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée ;

• l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini. (particuliers)

Remise au salarié

Embauche avant le 24 septembre 2017

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Embauche à partir du 24 septembre 2017

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

La méconnaissance de ce délai de transmission n’entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.