Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

• Soit dans votre résidence, principale (particuliers) ou secondaire

• Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

• Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

• Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

• Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit au crédit d'impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants

• Soutien scolaire

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

• Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage

• Prestations d'assistance informatique et internet

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l'Apa (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

• Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Première année d'emploi

Pour la 1^ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

• Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

En cas d'invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

• Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

• Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

• Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile, vous devez juste porter le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

A compter de l'imposition des revenus de 2018, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1^er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1^er mars de l'année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2018 équivalent à 30 % du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (particuliers)

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant

Déclaration 2018 en ligne des revenus - Téléservice

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers

• Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)

• Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations .

Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses les attestations établies par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.