Mairie en ligne
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce.
Pension alimentaire
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :
-
vous êtes séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce ;
-
vous êtes imposés séparément ;
-
la pension alimentaire doit être versée en application d'une décision de justice ;
-
la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Montant à déduire
Le montant de la pension à déduire correspond
-
soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement,
-
soit au montant revalorisé spontanément par vous-même (particuliers).
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
-
sommes versées en tant que dommages et intérêts ;
-
sommes versées suite à un accord amiable ;
-
abandon des droits immobiliers.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire (particuliers) en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
-
prestation compensatoire versée sous forme de rente ;
-
prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.
Attention
en cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.
Réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez respecter les conditions de versement fixées par le tribunal (délais) :
-
versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
-
ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut pas dépasser 7 625 €.
À savoir
la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-époux(se) (particuliers).
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage (particuliers) que vous versez à votre époux(se) si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
le montant a été fixé par le juge ;
-
vous et votre époux(se) faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
-
- Dépliants d'information
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
-
Puis-je déduire une prestation compensatoire ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Prestation compensatoire (particuliers)
-
Contribution aux charges du mariage (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) ; régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
-
Code général des impôts : article 199 octodecies
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période au plus égale à 12 mois