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Paiement du loyer pour un logement du secteur privé
Où s'adresser ?
S'informer sur l'encadrement des loyers
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour en savoir plus
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Liste des communes situées en zone tendue
Legifrance
Voir aussi...
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Logement du secteur privé : montant du loyer (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Article 7a : paiement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Article 17-II : contestation