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Logement du secteur privé : montant du loyer
Le loyer est en principe librement fixé par le propriétaire. Toutefois, dans certaines communes situées en zone tendue, le loyer est encadré et ne peut dépasser certains plafonds.
Où s'adresser ?
S'informer sur l'encadrement des loyers
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Voir aussi...
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Paiement du loyer pour un logement du secteur privé (particuliers)
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Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
Références
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Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
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Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)