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Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) (particuliers). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Logements concernés

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel) (particuliers).

Attention

Attention

le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Critères de location

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2018

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,23 €

7,10 €

6,12 €

5,86 €

5,44 €

Engagement à loyer social

11,86 €

9,13 €

7,86 €

7,55 €

7,00 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

8,82 €

  • Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Conditions de ressources des locataires

    Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

    Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"

    Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    23 354 €

    23 354 €

    20 304 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    34 904 €

    34 904 €

    27 114 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    54 628 €

    50 257 €

    39 364 €

    5 personnes

    ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    64 997 €

    59 495 €

    46 308 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    73 138 €

    66 950 €

    52 189 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 150 €

    + 7 460 €

    + 5 821 €

    Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    12 848 €

    12 848 €

    11 167 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    20 943 €

    20 943 €

    16 270 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    30 049 €

    27 641 €

    21 769 €

    5 personnes ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    35 746 €

    32 724 €

    25 470 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    40 227 €

    36 823 €

    28 704 €

    Personne supplémentaire

    + 4 482 €

    + 4 102 €

    + 3 202 €

    Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire

    Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

    Composition du foyer du locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    37 508 €

    37 508 €

    30 572 €

    27 515 €

    27 515 €

    Couple

    56 058 €

    56 058 €

    40 826 €

    36 743 €

    36 743 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    73 486 €

    67 386 €

    49 097 €

    44 187 €

    44 187 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    87 737 €

    80 716 €

    59 270 €

    53 344 €

    53 344 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    104 390 €

    95 553 €

    69 725 €

    62 753 €

    62 753 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    117 466 €

    107 527 €

    78 579 €

    70 721 €

    70 721 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 087 €

    + 11 981 €

    + 8 766 €

    + 7 888 €

    + 7 888 €

    Déclaration

    Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour des informations sur votre dossier fiscal

    Pour en savoir plus