Références

• Code général des impôts : article 199 nonovicies

  Dispositif de la réduction d'impôt

• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

  Plafonds de loyer et plafonds de ressources

• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E

  Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A

  Définition du niveau de performance énergétique des logements éligibles

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B

  Plafond par mètre carré de surface habitable

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies

  Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies

  Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies

  Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies

  Obligations déclaratives de la société lorsque l'immeuble n'appartient pas à une société civile de placement immobilier

• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies

  Obligations de l'associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver)

• Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C

  Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)

• Code de la construction et de l'habitation : article R304-1

  Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C

• Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20

  Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments

• Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

• Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

• Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"

• BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu

• Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel

• Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif à l'investissement immobilier locatif - plafonds de loyer et de ressources pour 2018