Mairie en ligne

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Conditions

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

Attention

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Décision

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

A noter

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Où s'adresser ?

Voir aussi...

Références