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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
De quoi s'agit-il ?
Le bénéficiaire d'un permis de construire (particuliers) ou d'aménager (particuliers) en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions.
Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Conditions
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
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que le permis soit en cours de validité,
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et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le titulaire du permis (et non par le futur titulaire du permis).
Procédure
La demande de transfert de permis doit être effectuée par le titulaire du permis au moyen d'un formulaire.
Le formulaire peut :
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être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
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ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas général
Mairie
mairieÀ Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
paris_mairie_urbanismeDécision
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
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l'accord de l'ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
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les coordonnées du futur titulaire,
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le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager (particuliers).
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par contre, la mairie peut s'opposer au transfert si l'ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du recours obligatoire à un architecte (particuliers) dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une personne morale tenue de recourir à un architecte.
Voir aussi...
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Permis de construire (particuliers)
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Permis d'aménager (particuliers)
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)