Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Héritage : ordre et droits des héritiers » Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? » Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.
Lorsque le droit de retour ne peut pas s'exercer en nature (retour du bien donné), il s'exécute en valeur (montant du bien donné), dans la limite de l'actif successoral.
Où s'adresser ?
Notaire
Pour s'informerVoir aussi...
-
Préparer sa succession : donation (particuliers)
-
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
-
Règlement d'une succession (particuliers)